Mise en place de nouvelles entreprises régionales multiservices au Maroc pour la gestion des services publics

La loi n° 83.21 relative aux entreprises régionales multiservices est entrée en vigueur, publiée dans le numéro 5697 du Journal officiel. Cette loi vise à remplacer le système de gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide à des entreprises étrangères, dont beaucoup sont françaises.

Les entreprises françaises gèrent les services d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide dans des grandes villes comme Rabat (Redal), Salé, Casablanca (Lydec) et Tanger (Amendis). Pendant ce temps, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable et les agences indépendantes sont responsables de la gestion de ces services dans les autres villes et communes.

Selon cette loi, les entreprises régionales multiservices auront pour mission de gérer les services de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’éclairage public lorsque cela est nécessaire. Leur principale fonction sera la gestion des infrastructures liées à l’eau potable, à l’électricité, à l’assainissement liquide et à l’éclairage public dans leurs territoires en vertu des contrats de gestion conclus avec les propriétaires des infrastructures.

La loi permet à l’entreprise d’effectuer toutes les activités industrielles, commerciales, immobilières et financières liées à son objectif principal. Elle peut également être autorisée par contrat de gestion à percevoir des frais, des redevances, des contributions ou des factures pour le compte du propriétaire de l’infrastructure, de l’État ou pour son propre compte, selon le cas.

La loi empêche les entreprises étrangères de devenir actionnaires dans les entreprises régionales. Outre l’État, les institutions et les entreprises publiques, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements et les institutions de coopération entre collectivités territoriales relevant du territoire de l’entreprise, peuvent contribuer au capital de l’entreprise.

Les décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements concernant la participation au capital de l’entreprise ne sont exécutoires qu’après approbation par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

À compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion, les tâches de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable et des agences mentionnées pour la gestion des infrastructures faisant l’objet du contrat de gestion seront automatiquement transférées à l’entreprise.

Selon la loi, à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion, les employés de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable et des agences indépendantes chargées de la distribution d’eau et d’électricité ainsi que du personnel travaillant dans les infrastructures faisant l’objet de la gestion seront transférés à l’entreprise.

La loi garantit que la situation des employés transférés par l’entreprise ne peut en aucun cas être moins favorable que celle des personnes concernées à la date de leur transfert.

Chahrazad Aiouch-Journaliste stagiaire