Infractions en matière d’urbanisme et de construction: ce qu’il faut savoir

La circulaire conjointe entre le ministre de l’Intérieur Abdel Ouafi Laftit et la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Fatima Zahra Al Mansouri, a effectué des mises à jour concernant la surveillance et la réprimande des constructions et des infractions à la construction.

La circulaire conjointe, dont le contenu a été examiné par Al Omk Al Maghribi vise à achever la mise en oeuvre du système de surveillance et de réprimande des infractions en matière de construction, afin que les buts et objectifs justifiés pour sa délivrance puissent être atteints, en prenant un ensemble de mesures .

Selon les prescriptions de la circulaire conjoints des deux ministères, les opérations de surveillance et de sanction des infractions dans le domaine de la construction  seront fortifiées en les plaçant sous la tutelle fonctionnelle du Ministère Public.

Le document suggéré de nommer des superviseurs dans le domaine de la construction affiliés au gouverneur, ou aux inspecteurs régionaux.

Le document a justifié la désignation des inspecteurs d’urbansme par « la nécessité d’assurer la cohérence des travaux de construction et de reconstruction avec les exigences législatives et réglementaires en vigueur », ainsi que « la multiplicité des tâches fonctionnelles des hommes d’autorité, ainsi que les compétences qui leur sont confiées dans ce domaine en tant qu’officiers de police judiciaire.

Ces observateurs, selon le document, ont « le pouvoir de donner des ordres immédiats d’arrêter les travaux, de saisir les équipements, les outils et les matériaux de construction, de fermer les ateliers, de les mettre sous scellés et de mettre fin aux violations ».

« Afin d’appliquer ce rôle important et essentiel, le texte du décret n° 2.19.409 du 8 octobre 2019 relatif à la détermination des modalités de contrôle et de réprimande des infractions dans le domaine de la construction et de l’édification sur les conditions à remplir par les salariés proposés pour exercer la tâche d’observateur dans la construction , ainsi que les modalités d’exercice de leurs tâches.

Selon la même source, « ces contrôleurs doivent, soit d’office, soit après en avoir été informés par les autorités légalement compétentes, exercer des missions de surveillance de manière permanente et vigilante dans le cadre territorial qui leur est précisé dans la décision de leur nomination, et œuvrer à surveiller en permanence les ateliers des projets, pour contrôler les violations dans le domaine de la reconstruction et de la construction.

Ils doivent également « prendre les mesures nécessaires contre les contrevenants, conformément aux formulaires de documents relatifs au contrôle et à la sanction des infractions dans le domaine de la construction et de la construction, annexés à l’arrêté conjoint du ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat. et politique de la ville et du ministre de l’Intérieur n° 792.22 publié au Journal officiel n° 7091 du 16 mai 2022. » .