Le PJD « satisfait » du climat des discussions sur la réforme du code de la famille et critique la décision de la « Concurrence » contre les compagnies pétrolières

Le Parti de la Justice et du Développement a exprimé sa satisfaction quant à l’atmosphère responsable et positive qui a caractérisé la session d’audition lors de laquelle le parti a présenté son mémorandum sur la réforme du Code de la famille le 29 novembre dernier devant le comité chargé de proposer de la révision au Code de la famille. En même temps, il a exprimé son mécontentement à l’égard de la décision du Conseil de la concurrence dans le dossier des pratiques anticoncurrentielles sur le marché national des hydrocarbures.

Le secrétariat général du parti a souligné dans un communiqué, lundi, l’importance des propositions contenues dans le mémorandum du parti concernant la nécessité de préserver les principaux acquis qui ont marqué l’histoire de la réforme des affaires familiales dans notre pays, notamment le fait que le Code de la famille constitue la législation la plus importante reflétant l’attachement du Maroc à sa référence et son identité islamiques, comme mentionné dans la constitution du royaume.

Le parti a également renouvelé son insistance sur la nécessité que la réforme du Code de la famille traite les déséquilibres réels générés par l’application pratique et judiciaire du code, principalement représentés par la proportion élevée et croissante des affaires familiales dans l’ensemble des affaires civiles enregistrées dans les tribunaux du royaume; la diminution significative des mariages; l’augmentation des cas de désintégration familiale résultant du divorce et de la répudiation; la prédominance du divorce par consentement mutuel et de la répudiation pour mésentente dans les cas de dissolution du lien conjugal; l’augmentation du nombre d’affaires de pension alimentaire et de garde présentées aux tribunaux; tous ces déséquilibres sapant l’unité, la stabilité et la cohésion de la famille et privant de leurs droits tous ses membres, femmes, hommes et enfants.

Le parti a insisté dans son communiqué sur la nécessité que les amendements à venir respectent la référence islamique; qu’ils respectent les dispositions et les constantes constitutionnelles du royaume; les orientations et les directives royales suprêmes; et qu’ils tiennent compte de l’intérêt réel de la famille et ne heurtent pas les sentiments et les convictions de la société marocaine musulmane.

Le parti a rappelé qu’à partir de ces acquis et pour traiter ces déséquilibres, dans le respect de cette référence et de ces fondements, et dans le but de garantir l’unité, la stabilité et la cohésion de la famille par des propositions facilitant le mariage et limitant les cas de divorce et de répudiation, ainsi que par des propositions préservant les droits des enfants par des propositions traitant la négligence et le non-paiement des pensions alimentaires et d’autres traitant certains cas d’abus de la tutelle légale, le parti a présenté 44 propositions réparties sur trois niveaux, incluant 11 propositions concernant les demandes que le parti rejette catégoriquement car elles ne respectent pas et ne s’engagent pas envers cette référence et ces fondements; 12 modifications législatives proposées par le parti en raison des déséquilibres judiciaires et légaux révélés par l’application du code; et 21 propositions concernant les procédures de soutien au niveau des politiques publiques, de l’organisation et du travail judiciaires.

Le parti a considéré que ces propositions constituent une contribution sérieuse et responsable du parti au chantier de réforme du Code de la famille, dans le but de garantir l’unité, la stabilité et la cohésion de la famille marocaine, et de protéger les droits de tous ses membres.

Décision du Conseil de la concurrence… Mécontentement

Sur un autre sujet, le Parti de la Justice et du Développement a exprimé son mécontentement à l’égard de la décision du Conseil de la concurrence dans le dossier des pratiques anticoncurrentielles sur le marché national des hydrocarbures, affirmant qu’il a reçu la décision du conseil avec une certaine insatisfaction, bien qu’il ait apprécié qu’elle inclue une condamnation des entreprises concernées.

Le secrétariat général a déclaré dans son communiqué : ‘Cette décision, dans la mesure où elle a prouvé et puni les entreprises concernées pour des pratiques anticoncurrentielles, sur lesquelles le secrétariat général a plusieurs fois alerté et invité le conseil à exercer ses rôles constitutionnels pour les combattre, est décevante car elle applique la pénalité minimale (1,84 milliard de dirhams pour toutes les entreprises et leur organisation professionnelle), un montant qui n’est pas lié à l’ampleur des profits accumulés par ces entreprises à partir des déséquilibres, des accords et des alliances interdits par la loi.’

Le communiqué a ajouté : ‘Le secrétariat général craint que le montant et le pourcentage de cette amende encouragent ces entreprises à poursuivre ces pratiques anticoncurrentielles au détriment du consommateur, tant qu’elles tirent de cette situation des profits énormes qui représentent plusieurs fois cette amende.’

Le secrétariat général a demandé au Conseil de la concurrence de maintenir ces entreprises et leur organisation professionnelle sous surveillance automatique et étroite, les obligeant à respecter leurs engagements à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures et à prévenir les risques d’atteinte aux règles de la concurrence.

Le secrétariat général a également demandé au Conseil de la concurrence d’obliger ces entreprises à appliquer un prix équitable et à se contenter d’un profit raisonnable, en garantissant la relation requise entre les prix de vente du gazole et de l’essence au public et les prix de ces produits sur le marché international, et d’éviter d’accumuler des profits exorbitants aux dépens des consommateurs et de l’économie nationale.