La Cour constitutionnelle a déchu les députés Said El Zaydi et Abdelkader Boussyri de leurs sièges au Parlement

La Cour constitutionnelle, dans deux décisions rendues aujourd’hui, mercredi 3 janvier 2024, a prononcé la destitution de Saïd El Zaidi de la circonscription de Benslimane et d’Abdelkader El Boussairi de la circonscription de Fès Sud, de leur qualité de membres de la Chambre des représentants.

Saïd El Zaidi, parlementaire et ancien président de la commune d’Oued Cherrat, est poursuivi devant la chambre criminelle d’appel de la division des crimes financiers de la Cour d’appel de Casablanca pour les chefs d’accusation d’« extorsion et corruption ». Il a été arrêté en possession de 400 000 dirhams, une somme qu’un entrepreneur prétendait lui avoir remise pour l’aider dans un projet immobilier. Il a été initialement condamné à une année de prison ferme pour ces faits.

Abdelkader El Boussairi, quant à lui, est en détention provisoire, accusé de « détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux, de falsification de documents officiels et de corruption ». La Cour d’appel de Fès a tenu une audience hier, mardi, et a décidé de reporter l’affaire au 23 janvier 2024.

Concernant les décisions de la Cour constitutionnelle ordonnant la destitution d’El Zaidi et d’El Boussairi, la Cour a appelé à l’organisation d’élections partielles pour pourvoir les sièges vacants dans les circonscriptions électorales de Benslimane et de Fès Sud, conformément à l’article 91 de la loi organique relative à la Chambre des représentants.

La Cour a justifié ces décisions de destitution par le fait que l’article 6 de la loi organique relative à la Chambre des représentants stipule, dans son deuxième paragraphe, qu’« une personne faisant l’objet d’une décision définitive de destitution de toute responsabilité élective, soit à la suite d’une contestation de ladite décision, soit du fait de l’expiration du délai de recours sans contestation, est inéligible au Parlement ».

La Cour constitutionnelle a ajouté que la décision d’appel confirmant le jugement de première instance ordonnant la destitution de Saïd El Zaidi de son mandat au conseil de la commune d’Oued Cherrat est devenue définitive. Il convient donc, conformément à l’article 11 de la loi organique relative à la Chambre des représentants, de le démettre de ses fonctions de député et de déclarer la vacance du siège qu’il occupait, avec l’organisation d’élections partielles conformément aux dispositions de l’article 91 de la même loi.

Pour Saïd El Zaidi, la Cour constitutionnelle, dans sa décision ordonnant sa destitution de son siège de Benslimane, a indiqué que les documents du dossier montrent que la Cour administrative d’appel de Rabat avait rendu une décision le 21 mars 2023 sous le numéro 1822 dans le dossier numéro 2023/7212/15, confirmant le jugement de première instance du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Casablanca, ordonnant la destitution de M. Saïd El Zaidi de son mandat au conseil de la commune d’Oued Cherrat, avec toutes les conséquences légales qui en découlent.

La Cour a ajouté qu’une correspondance datée du 2 janvier 2024 sous le numéro 3/24, émanant du président de la Cour administrative d’appel de Rabat, indique que la décision d’appel susmentionnée n’a pas été contestée en cassation par la partie concernée, après notification le 27 avril 2023 (dossier de notification numéro 2023/7507/679).

Pour Abdelkader El Boussairi, la décision numéro 221/24 W.B de la Cour constitutionnelle ordonnant sa destitution de son siège parlementaire indique que les documents du dossier montrent que le président du tribunal administratif de Fès a émis, le 6 octobre 2023, une ordonnance judiciaire sous le numéro 2023/688 dans le dossier numéro 2023/7101/786, en application de l’article 64, paragraphe 5, de la loi organique numéro 113.14 relative aux collectivités locales, ordonnant la destitution de Abdelkader El Boussairi de ses fonctions de troisième adjoint au maire de Fès et de son mandat au conseil de la commune, en raison de sa violation des lois et réglementations en vigueur nuisant à l’éthique du service public.

La décision ajoute qu’un certificat d’absence d’appel émis par le tribunal administratif de Fès en date du 27 décembre 2023 indique qu’après examen des registres du greffe du tribunal, il apparaît qu’aucun appel n’a été interjeté contre l’ordonnance susmentionnée, après notification à l’intéressé le 13 novembre 2023 à la prison locale de Bourekaïz et son refus de la recevoir.

Il est noté que l’ordonnance judiciaire d’urgence ordonnant la destitution de Abdelkader El Boussairi de ses fonctions de troisième adjoint au maire de Fès et de son mandat au conseil de la commune est devenue définitive. Il convient donc, conformément à l’article 11 de la loi organique relative à la Chambre des représentants, de le démettre de ses fonctions de député et de déclarer la vacance du siège qu’il occupait, avec l’organisation d’élections partielles conformément aux dispositions de l’article 91 de la même loi.