Politique

Les inquiétudes entravent la mise en œuvre des « sanctions alternatives » : Ouahbi face à des alertes parlementaires

Des conseillers parlementaires ont exprimé des inquiétudes lors de la discussion du projet de loi n° 43.22 concernant les sanctions alternatives au sein de la commission de la justice et de la législation. Ils ont souligné les défis liés à la mise en œuvre de ce « droit des sanctions alternatives », notamment les contraintes de ressources humaines qualifiées et les mécanismes de coordination, en plus des procédures et de la logistique associées au bracelet électronique et aux mesures de précaution en cas de pannes électroniques ou de défaillances des réseaux de suivi.

Plusieurs intervenants ont appelé à discuter des sanctions alternatives dans le cadre de la réforme attendue du code pénal et du code de procédure pénale, en soulignant l’importance de soumettre rapidement ces réformes au Parlement. Ils ont également noté que l’augmentation des cas de récidive, selon les chiffres et statistiques du rapport du bureau du procureur général des quatre dernières années, nécessite un examen sérieux de ce projet de loi.

Les exceptions concernant certaines infractions mineures et crimes, qui ne permettent pas de juger avec des sanctions alternatives, ont été saluées par plusieurs conseillers en raison de leur « gravité pour l’ordre, la sécurité et la stabilité », selon le rapport de la commission de la justice et de la législation sur le projet de loi.

Les conseillers ont discuté des défis auxquels est confrontée la délégation générale aux prisons et à la réinsertion en raison du manque de ressources matérielles et humaines allouées, dans un contexte de population carcérale croissante. Ils se sont interrogés sur les raisons de confier la surveillance de l’exécution des sanctions alternatives à l’administration chargée des prisons, mettant en garde contre la charge supplémentaire que cela représenterait pour cette institution.

Les intervenants ont appelé à aligner les heures de travail dans le cadre de la peine alternative avec les dispositions du code du travail, et ont demandé que les modifications à apporter aux codes pénal et de procédure pénale soient compatibles avec les dispositions de ce projet de loi sur les sanctions alternatives.

Ils ont insisté sur la nécessité de clarifier le caractère obligatoire des sanctions alternatives et le domaine de discrétion du juge dans les décisions alternatives aux peines privatives de liberté, tout en s’interrogeant sur la possibilité de faire appel des décisions de sanctions alternatives et les critères utilisés pour analyser le crime, qui interdisent au criminel de bénéficier d’une sanction alternative.

Des questions ont également été soulevées sur la possibilité pour les prisonniers actuellement incarcérés de bénéficier de sanctions alternatives, tout en pointant du doigt le problème de la détention provisoire, « qui affecte directement les statistiques utilisées et en particulier en ce qui concerne la surpopulation carcérale ».

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