Réforme du cadre juridique national : voici les nouvelles dispositions du projet de loi relatif au Code de procédure pénale

La dernière version du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, dont le journal “Al Oamk fr” a obtenu une copie et qui sera présentée par ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, ce jeudi au Conseil de gouvernement pour approbation, dévoile de nouvelles mesures encadrant la garde à vue.

Le projet de loi n° 03.23 portant modification et complémentation de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, élaboré par le ministère de la Justice, comprend une série de nouveautés visant à renforcer les garanties des droits et libertés individuels consacrés par les instruments internationaux, notamment la révision des normes juridiques de la garde à vue, dans le cadre du renforcement et de l’humanisation de la gestion de la garde à vue en tant que mesure restrictive de la liberté des individus, à laquelle on recourt chaque fois que la nécessité de l’enquête l’exige et qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit (articles 66 et 80).

Le nouveau projet a imposé aux autorités compétentes de mettre en œuvre la mesure de garde à vue dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne et des droits qui lui sont légalement reconnus. Si des mesures de sécurité doivent être prises, il convient de se limiter à ce qui est strictement nécessaire (article 2-66). La même disposition protectrice s’applique aux mineurs détenus pour avoir commis où être soupçonnés d’avoir commis des infractions punissables par la loi pénale.

Le projet a également stipulé la nécessité de rationaliser le recours à cette mesure et de restreindre les cas où y recourir, en précisant expressément que la mesure de garde à vue « est une mesure exceptionnelle à laquelle on ne peut recourir que s’il s’agit d’un crime ou d’un délit punissable d’emprisonnement et qu’il apparaît qu’elle est nécessaire pour l’une ou plusieurs des raisons prévues à l’article 1-66 ».

Le projet a prévu un ensemble de mesures et de procédures visant à contrôler les conditions de placement en garde à vue, à garantir les droits des personnes détenues et à respecter leur dignité et leur humanité, ainsi qu’à limiter tout acte arbitraire ou autoritaire qui pourrait leur être infligé où porter atteinte à leur intégrité physique ou les priver des droits qui leur sont légalement reconnus conformément aux instruments internationaux et à la Constitution du Royaume.

Ces mesures visent, selon le texte du projet, à renforcer la confiance dans les procès-verbaux établis par la police judiciaire afin de garantir la crédibilité et la fiabilité de l’administration de la justice pénale. Parmi les mesures nouvellement introduites par les dispositions du projet, on peut citer :

– La création d’un mécanisme d’enregistrement audiovisuel à activer lors de la lecture des déclarations du suspect, incluses dans le procès-verbal, et au moment de sa signature, de son empreinte digitale ou de son refus, et son application aux crimes et délits punissables de plus de 5 ans, sans compter le temps nécessaire pour transférer le suspect dans le délai de garde à vue.

– Le projet de loi a défini la portée du droit au silence en le limitant aux actes faisant l’objet de l’arrestation, afin d’éviter les problèmes posés au niveau de la pratique en ce qui concerne l’identification des suspects, tout en autorisant le ministère public à informer le public de l’affaire et des mesures prises, sans évaluer les accusations portées contre les suspects et les accusés. Un procureur sera chargé de servir de porte-parole officiel du tribunal pour communiquer avec le public.

Le nouveau projet de loi sur la procédure pénale prévoit également de renforcer le droit d’un individu placé en garde à vue de contacter son avocat en lui offrant une garantie supplémentaire, en lui accordant le droit de contacter un avocat dès la première heure suivant l’arrestation du suspect, sans autorisation préalable du ministère public.

Le projet stipule qu’il n’est pas permis de prolonger la durée de la garde à vue, sauf sur ordre écrit et motivé du ministère public pour tous les crimes, et permet à l’avocat d’assister à l’interrogatoire du suspect par la police judiciaire, s’il s’agit de mineurs ou des personnes visées au point 1 de l’article 316 (article 4-66).

Le projet a souligné l’obligation de l’officier de police judiciaire d’indiquer dans le procès-verbal le nom et le prénom, la qualité de la personne contactée, le moyen utilisé pour le contacter, la date et l’heure de la notification, lorsqu’il s’agit d’exercer le droit conféré à la personne arrêtée d’informer sa famille et de contacter l’un de ses proches par tout moyen disponible, et l’officier de police judiciaire garantit les déclarations du détenu en cas d’opposition à l’information de sa famille.

Le projet a permis de transférer le contenu du registre de garde à vue vers un registre électronique national ou régional de garde à vue, et d’adopter la qualité de « médecin exerçant les fonctions de médecine légale » dans les cas où le suspect doit subir un examen médical ou tout autre médecin en cas d’impossibilité (articles 73, 1-74 et 67), en plus de préserver la dignité et l’intimité des personnes arrêtées lors de leur fouille corporelle, en tenant compte du sexe de la personne fouillée.