ONHYM : ce que change réellement la transformation en société anonyme

La publication au Bulletin officiel de la loi n°56.24 portant transformation de l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en société anonyme ouvre une nouvelle étape dans l’évolution du secteur extractif marocain. Présentée comme un instrument de modernisation et d’efficacité, cette réforme dépasse largement le cadre juridique. Elle intervient à un moment où les ressources énergétiques et minières sont redevenues des enjeux majeurs de souveraineté économique, de compétitivité industrielle et d’attractivité des investissements. La question n’est donc pas seulement de savoir ce que devient l’ONHYM sur le plan institutionnel, mais quels effets concrets cette transformation pourrait produire sur sa capacité d’action et sur les mécanismes de contrôle qui encadrent son activité.

Depuis sa création en 2003, à la suite de la fusion du Bureau de recherches et de participations minières et de l’Office national de recherches et d’exploitations pétrolières, l’ONHYM a occupé une position singulière dans l’économie nationale. Son rôle a consisté à développer la connaissance géologique du territoire, promouvoir le potentiel minier et énergétique du Royaume et attirer des partenaires capables de financer des activités d’exploration caractérisées par des niveaux de risque élevés. Ce modèle a permis au Maroc de structurer progressivement son offre dans les secteurs des hydrocarbures et des mines, mais il s’est également heurté aux contraintes propres au statut d’établissement public.

Le principal argument avancé en faveur de la transformation en société anonyme réside dans la recherche d’une plus grande flexibilité. Les industries extractives sont aujourd’hui confrontées à des besoins croissants en capitaux, en technologies et en expertise. Dans ce contexte, une structure soumise au droit des sociétés dispose généralement d’une marge de manœuvre plus importante pour créer des filiales, prendre des participations, conclure des partenariats stratégiques ou mobiliser de nouvelles sources de financement. Pour le Maroc, l’enjeu est de disposer d’un opérateur capable d’accompagner le développement des projets liés au gaz naturel, aux minerais stratégiques et aux nouvelles filières énergétiques dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans une tendance observée dans plusieurs pays où les États cherchent à doter leurs entreprises nationales de moyens d’action comparables à ceux des grands acteurs industriels internationaux. L’objectif n’est pas nécessairement de réduire le rôle de l’État, mais de lui permettre d’intervenir à travers des structures plus adaptées aux exigences du marché tout en conservant la maîtrise des orientations stratégiques. Dans le cas de l’ONHYM, l’État demeurera actionnaire majoritaire et conservera le contrôle des décisions fondamentales liées à la gestion des ressources naturelles.

La réforme soulève néanmoins plusieurs questions qui dépassent la seule recherche de performance. Le changement de statut entraîne en effet une modification de la nature du contrôle exercé sur l’entreprise. Dans son cadre actuel, l’ONHYM est soumis à des règles de droit public qui encadrent notamment ses procédures d’achat et de contractualisation. En devenant une société anonyme, la future structure ne relèvera plus, en principe, du régime applicable aux marchés publics des établissements publics. Cette évolution constitue l’un des principaux leviers de souplesse recherchés par la réforme, puisqu’elle permet une plus grande réactivité dans la conduite des investissements et dans la sélection des partenaires.

Cette liberté accrue implique toutefois une responsabilité renforcée en matière de gouvernance. Les procédures internes qui remplaceront les mécanismes issus du droit public devront offrir des garanties suffisantes en matière de transparence, de mise en concurrence, de traçabilité des décisions et de prévention des conflits d’intérêts. L’efficacité recherchée ne pourra produire pleinement ses effets que si elle s’accompagne de règles internes robustes et de dispositifs de contrôle capables de préserver la confiance des investisseurs comme celle des institutions publiques. Le véritable enjeu n’est donc pas la disparition du contrôle, mais son déplacement vers des mécanismes davantage fondés sur la gouvernance, l’audit et l’évaluation de la performance.

C’est d’ailleurs sur ce terrain que se jouera la réussite de la réforme. L’expérience internationale montre que la transformation d’un établissement public en société anonyme ne garantit ni l’efficacité économique ni la création de valeur. Ces résultats dépendent avant tout de la qualité du management, de la clarté des objectifs stratégiques et de la capacité à concilier logique industrielle et intérêt général. Dans le cas de l’ONHYM, la question sera notamment de savoir comment maintenir les missions de recherche et de connaissance du sous-sol national, dont la rentabilité est parfois incertaine mais dont l’utilité stratégique demeure essentielle.

La transformation de l’ONHYM ne constitue ainsi ni une rupture radicale ni une simple formalité administrative. Elle traduit la volonté de doter le secteur extractif marocain d’un outil plus agile dans un contexte mondial marqué par la compétition pour l’accès aux ressources énergétiques et minières. Elle ouvre de nouvelles perspectives en matière d’investissement et de partenariats, tout en faisant émerger de nouvelles exigences de gouvernance. Au-delà du changement de statut, c’est la capacité à maintenir un équilibre entre souplesse opérationnelle, contrôle public et vision stratégique de long terme qui déterminera la portée réelle de cette réforme.