Réforme des bourses universitaires au Maroc : Attribution centralisée et critères d’éligibilité modifiés

Un nouveau projet de décret a été finalisé et approuvé par le gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire tenue hier jeudi. Ce projet met fin à l’époque de l’attribution des bourses universitaires aux comités régionaux, suite aux critiques qui les visent chaque année en raison de l' »exclusion » de certains bénéficiaires des bourses.

Le projet de décret numéro 2.23.564 modifie et complète le décret numéro 2.18.512 du 15 mai 2019, qui établit les conditions et les modalités de versement des bourses d’études aux étudiants. Il confie l’attribution des demandes de bénéfice des bourses d’enseignement supérieur de la catégorie « échelle un » à un comité national présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur, au lieu des comités régionaux actuellement en place.

Le ministère, dans une note d’introduction, a déclaré que ce projet de décret est une mise en œuvre des efforts gouvernementaux visant à améliorer les mécanismes de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux en exploitant les possibilités offertes par le registre social unifié et l’Agence nationale des registres.

D’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national pour accélérer la transformation du système d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et d’innovation, notamment en ce qui concerne la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et la promotion de la mobilité entre les institutions d’enseignement supérieur public.

Le ministère a indiqué que ce projet, élaboré en coordination avec les partenaires institutionnels concernés, vise à modifier et à compléter le décret numéro 2.18.512 du 15 mai 2019, qui établit les conditions et les modalités de versement des bourses d’études aux étudiants, ainsi que les conditions de mise en place des crédits alloués à ces bourses sous la responsabilité de l’Office national des œuvres universitaires et sociales.

Ce projet de décret vise à confier l’attribution des demandes de bénéfice des bourses d’enseignement de la catégorie « échelle un » à un comité national présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et composé de représentants des autorités gouvernementales concernées, au lieu des comités régionaux actuellement en place.

Il vise également à définir le seuil de bénéfice des bourses d’études en se basant sur la liste des étudiants répondant aux conditions requises, qui sera extraite de la base de données du registre social unifié.

En outre, il vise à créer une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, en déterminant ses objectifs et conditions d’attribution, sous réserve d’une décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur et des finances pour déterminer le nombre de bourses spéciales, leur valeur et les modalités de leur versement.

Le projet vise également à permettre aux étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur public avant la date de publication de ce décret de bénéficier des bourses prévues par le décret numéro 2.18.512 du 15 mai 2019.

L’article premier du projet de décret stipule que pour demander une bourse de la catégorie « échelle un », la famille concernée doit être enregistrée dans le registre social unifié conformément aux dispositions de la loi numéro 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et à la création de l’Agence nationale des registres sociaux.

L’article deux prévoit la création d’un comité national des bourses d’études destinées à la catégorie « échelle un », composé de représentants des autorités gouvernementales suivantes : l’enseignement supérieur en tant que président, les finances en tant que membre, l’éducation nationale en tant que membre et la formation professionnelle en tant que membre.

Le même article autorise le président du comité national à inviter, à titre consultatif, toute personne jugée utile à participer à ses travaux. Dans le même contexte, l’article précise que les autorités gouvernementales mentionnées ci-dessus sont représentées par des responsables d’au moins la direction centrale.

Le projet de décret définit les missions du comité national pour déterminer le seuil de bénéfice des bourses d’études, les modalités de leur répartition chaque année scolaire, la liste des étudiants bénéficiaires pour l’année en question, dans la limite des crédits financiers alloués dans la loi de finances conformément aux dispositions de l’article 2 susmentionné, et propose toute mesure visant à améliorer le système des bourses d’études.

Selon cet article, le comité national se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire. Le comité national établit également un règlement intérieur, qui est approuvé lors de sa première réunion.

Ce règlement intérieur, selon la même source, précise notamment les modalités d’organisation des travaux du comité national et de son fonctionnement, les règles d’organisation des réunions et des délibérations, les modalités de vote sur les décisions, propositions et recommandations, à condition que les services concernés du secteur de l’enseignement supérieur rédigent le règlement intérieur du comité national.

En ce qui concerne le dépôt des demandes de bénéfice de la bourse de la catégorie « échelle un », le projet indique qu’elles doivent être déposées de manière électronique sur la plateforme nationale de demande de bourses d’études Minhaty.ma, mise en place à cet effet, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Selon le projet de décret, les services compétents du ministère de l’Intérieur fournissent au comité national la liste des étudiants répondant au seuil de bénéfice de la bourse, et le comité national transmet au Bureau national des œuvres universitaires et sociales la liste des étudiants bénéficiaires dès la fin de ses travaux.

Le projet de décret prévoit également les procédures de dépôt et de réception des dossiers de demande de bourses des deuxième et troisième échelons, des bourses d’études à l’étranger et des filières prioritaires, ainsi que les modalités de leur classement et les critères de mérite académique, ainsi que les modalités de fonctionnement des comités prévus aux articles 9 et 11 par des décisions de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur.

L’article trois du projet de décret prévoit la création d’une bourse spéciale au profit des étudiants bénéficiant de la mobilité entre les institutions d’enseignement supérieur public pour effectuer une partie de leur formation de base dans une institution d’enseignement supérieur public autre que leur institution d’origine, pour une durée maximale d’un ou deux semestres.

La bourse spéciale vise à encourager la coopération, la solidarité et l’interactivité entre les institutions d’enseignement supérieur public, à développer les compétences de vie et d’autonomie des étudiants, à découvrir le patrimoine culturel et à renforcer les moyens de subsistance communs.

Les étudiants légalement inscrits dans des institutions d’enseignement supérieur ayant conclu une convention de coopération entre elles, conformément à la législation en vigueur, et répondant aux deux conditions suivantes, bénéficient de la bourse spéciale : avoir accompli au moins deux semestres et avoir un projet d’études, de recherche ou de formation nécessitant l’utilisation des ressources et des infrastructures disponibles dans l’institution d’enseignement supérieur public d’accueil.

En vertu de ce décret, le nombre de bourses spéciales, leur valeur et les modalités de leur versement sont fixés annuellement par décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.

L’article quatre stipule que les étudiants bénéficiaires d’une des bourses d’études à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont soumis aux dispositions du décret susmentionné numéro 2.18.512 en vigueur avant ladite date.

L’article cinq confie l’exécution de ce décret, qui sera publié au Journal officiel, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, au ministre de l’Intérieur et au ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, chacun en ce qui le concerne.