Le Parlement commence à discuter du projet de loi « controversé » sur la procédure civile

La Chambre des représentants se prépare à discuter le projet de loi sur la procédure civile au niveau de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, devrait présenter demain mardi devant les membres de la commission ce projet de loi, qui comprend 644 articles.

Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a soumis à la Chambre des représentants, en novembre dernier, le projet de loi sur la procédure civile « controversé« , afin de compléter la procédure législative, après des semaines de validation lors d’une réunion du conseil du gouvernement.

Le projet de loi sur la procédure civile, approuvé par le gouvernement à la fin d’août dernier lors de l’une de ses réunions hebdomadaires, a été reporté pendant des mois pour approfondir le débat sur une version présentée à l’époque par Ouahbi.

Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile comprend 400 modifications, 145 nouveaux articles et 45 articles fusionnés, après près de soixante ans d’adoption de la procédure civile qui n’a connu que peu de modifications, et après la rédaction d’environ 40 projets de modification.

Le projet de loi en question devrait susciter un vif débat parmi les parlementaires au sein de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme, notamment parce que certains avocats ont fait des observations à son sujet et l’ont considéré comme « décevant« .

Dans un contexte lié, l’Association des barreaux du Maroc a révélé plusieurs lacunes dans le projet de modification de la loi sur la procédure civile, principalement en ce qui concerne ce qu’elle considère comme une atteinte au droit à un accès éclairé à la justice, en marginalisant le rôle des avocats devant les tribunaux et en maintenant la procédure orale comme base.

De plus, l’Association des barreaux a critiqué l’imposition d’amendes financières au profit du Trésor en cas de rejet de certaines plaintes, ainsi que l’efficacité de la procédure judiciaire en révisant la procédure de notification.