Marchés publics: l’essentiel des mesures proposées par le projet de décret

Voici l’essentiel des axes et mesures proposées par le projet de réforme du décret relatif aux marchés publics, présenté lors d’une journée d’étude et de concertation tenue, mercredi à Rabat, par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants et la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers:

1. Élargir le champ d’application du décret relatif aux marchés publics:

– Élargir le champ d’application dudit décret pour couvrir les établissements et entreprises publics (EEP) bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat.

– Intégrer l’ensemble des établissements relevant de l’Etat dans l’application du décret afin de pouvoir adopter un référentiel unique pour toutes les composantes du secteur public.

– Les EEP exerçant des activités à caractère marchand doivent disposer d’un référentiel unique régissant la passation de leurs marchés publics qui doit être conforme aux dispositions du présent décret.

2. Renforcer la préférence nationale pour soutenir la valeur ajoutée locale:

– Intégrer l’appel d’offres « national » comme une nouvelle procédure pour conclure les marchés publics dédiés exclusivement aux entreprises nationales, conformément à un plafond qui détermine le genre du marché (travaux, fournitures et services).

– Elargir le champ d’application de la préférence nationale pour inclure les marchés de fournitures et les marchés de travaux et d’études y afférents, avec l’augmentation de son pourcentage à 20% qui s’ajoute aux montants des offres présentées par les entreprises étrangères.

– Passer de l’adoption d’un plafond pour la préférence nationale à un pourcentage fixé à 20%.

3. Soutenir la valeur ajoutée locale:

– La détermination des besoins doit être définie sur la base de produits d’origine marocaine et par référence aux normes marocaines homologuées.

– Pour la réalisation de prestations à composante artisanale, la détermination des besoins par le maître d’ouvrage est effectuée sur la base de produits de l’artisanat marocain.

– Le cahier des prescriptions spéciales indique que les bureaux d’études étrangers sont tenus d’associer, sauf indisponibilité, des experts nationaux dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10% des experts affectés au marché.

4. Sauvegarde des médinas et restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens:

– Inclure les travaux de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens dans la définition des marchés de travaux.

– Recours à l’appel d’offres restreint concernant les projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, dont le montant est inférieur à 5 millions de dirhams (MDH) toutes taxes comprises, ne nécessite pas la production d’un certificat administratif.

– Lorsque la présentation de l’offre technique est exigée, les critères d’admissibilité peuvent être complétés notamment par le niveau de recours aux artisans et maâlems (maîtres artisans) pour les prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.

– Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, est inférieur à 50 MDH hors taxes.

5. Adopter de nouvelles techniques d’achats publics et renforcer la concurrence:

– Intégrer le dialogue compétitif comme nouvelle méthode pour conclure les marchés publics, tout en fixant leurs contenus et les mesures y afférents.

– Intégrer l’offre spontanée comme une nouvelle méthode pour conclure les marchés publics, tout en fixant leurs contenus et les mesures y afférents.

– Permettre au maître d’ouvrage d’acquérir des fournitures via les catalogues électroniques, au regard des avantages de ce mécanisme, dont la facilitation et la simplification des achats publics et la réduction de leur coût.

6. Renforcer le recours à la compensation industrielle:

– Renforcer le recours à la compensation industrielle, en particulier pour les marchés relatifs aux grands projets à caractère complexe concernant, notamment, les secteurs d’activités liés à la Défense, à la Sécurité, à l’Industrie, à l’Energie et aux Nouvelles Technologies.

– Permettre à l’Administration de la Défense nationale d’utiliser la compensation industrielle dans le cadre des appels d’offres limités, en plus de ce qui est en vigueur actuellement concernant la procédure des marchés négociés.

7. Améliorer la procédure de l’évaluation des offres financières:

– Exclure d’une manière systématique les offres anormalement basses, à l’image de ce qui est en vigueur pour les offres excessives.

– Adopter une nouvelle méthode pour évaluer les offres financières, basée sur la moyenne arithmétique du total des offres financières des concurrents d’une part, et du montant estimé par le maître d’ouvrage, de l’autre part.

8. Améliorer le cadre de passation des contrats liés aux travaux d’architecture et encourager l’innovation, la recherche et le développement

– Adopter la consultation architecturale comme méthode simplifiée pour l’élaboration des contrats de conseil en architecture relatifs aux projets dont le budget alloué aux travaux est inférieur à 5 MDH.

– Augmenter le plafond budgétaire global prévisionnel des travaux relatifs au concours architectural de 20 MDH à 40 MDH.

– Annuler l’obligation de la présentation de certaines pièces du dossier administratif par l’architecte, notamment l’attestation fiscale et l’attestation d’adhésion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), sauf lorsque le marché lui est cédé.

9. Encourager l’innovation et la recherche et développement

– Donner la possibilité aux concurrents, de leur propre initiative, de soumettre des offres variantes même si celles-ci ne sont pas indiquées par le propriétaire du projet dans le cadre du conseil.

– Adopter des modes innovants de réalisation des transactions publiques, tels que les contrats d’expérimentation et les contrats de progrès.

– Prendre en compte le potentiel d’efficacité énergétique et de développement durable dans les critères d’évaluation des offres de marchés publics.

10. Améliorer la transparence :

– Obliger le propriétaire du projet à publier un programme prévisionnel triennal des opérations qu’il envisage de proposer conformément à la programmation pluriannuelle prévue par la loi de réglementation financière.

– Empêcher les prestataires de services, ayant contribué à la préparation du dossier d’avis lié aux transactions, de participer aux appels d’offres liés à cet avis.

11. Promouvoir les petites et moyennes entreprises, les coopératives et les auto-entrepreneurs :

– Lorsque le titulaire d’un marché de travaux est une entreprise étrangère, il est tenu de sous-traiter au moins 30% du montant dudit marché à une entreprise nationale, y compris les petites et moyennes entreprises.

– Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 1% du montant estimé du marché.

12. Consécration de la gestion basée sur les résultats et la bonne performance :

– Réduire les délais limites relatifs à la passation des marchés publics et ce, en diminuant le délai de validité des offres des concurrents de 75 jours à 60 jours.

– Adoption graduelle des référentiels des prix par le maître d’ouvrage au moment de la définition du prix du marché.

13. Consolidation de la gouvernance des marchés :

– Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de l’assainissement de l’assiette foncière, objet du projet à réaliser, conformément aux lois en vigueur et ce, avant le lancement de la procédure de passation des marchés.

– Non validation de la participation aux appels d’offres de l’administration (maître d’ouvrage) d’un concurrent ayant exercé dans celle-ci en tant que fonctionnaire ou agent durant les cinq dernières années avant l’annonce de l’appel d’offres.